Menu icoMenu232White icoCross32White
<
>

Syndicat UTAF

STATUTS:

 

CONSTITUTION

Article 1 :

Le syndicat UTAF est constitué par :

Ses adhérent(e)s émanant de toutes les catégories des personnels de la compagnie AIR FRANCE adhérent aux présents statuts.

SIÉGE SOCIAL

Article 2 :

Le siège social du syndicat UTAF est situé au Siège Social Air France : 45, rue de Paris - 95747 Roissy CDG Cedex

BUT

Article 3 :

L’UTAF régi par les présents statuts est ouvert à tous les salarié(e)s sans distinction d’opinions politiques, philosophiques, religieuses, de genres ou d’orientations sexuelles des salariés(e).

L’UTAF s’inspire dans son orientation et son action des principes du syndicalisme démocratique de masse et de classe qui dominent l’histoire du mouvement syndical français.

Il se fixe pour but de :

- défendre les droits et intérêts professionnels, matériaux et moraux, sociaux et économiques, en individuel et collectif.

- agir pour que le droit de grève, liberté fondamentale ne soit pas remis en cause.

Agir pour un syndicat démocratique unitaire garantissant une indépendance absolue à l'égard du patronat et des gouvernements, des partis politiques, des sectes ou autres groupements.

L’UTAF développe une réflexion collective sur les projets et pratiques professionnelles en accord avec les objectifs définis par le congrès.

L’UTAF diffuse par tout moyen l’information relative à ces buts. 

 

DURÉE

Article 4 :

La durée du syndicat est illimitée ainsi que le nombre de ses adhérents.

 

ADHÉSION / RÉSILIATION

Article 5 :

Peut devenir adhérent à l’UTAF tous les personnels AIR FRANCE, salariés CE, CCE, ASAF, MNPAF, actifs ou retraités, quel que soit la nature de leur contrat de travail sans distinction de sexe, d’âge, d’origine, de conviction politique, religieuse ou philosophique, d’orientation sexuelle, de niveau social dès lors qu’il adhère sans restriction aux présents statuts et s’acquitte de sa cotisation forfaitaire.

Article 6 :

Tout adhérent(e) au syndicat devra s'acquitter d'une cotisation mensuelle forfaitaire fixée par le Conseil Syndical Central :

  • Les cotisations des salarié(e)s en temps partiel seront calculées au prorata du temps de travail.
  • Les cotisations seront prélevées tous les 2 mois (mois impairs).
  • Toute cotisation non honorée devra être régularisée.
  • Tout adhèrent peut résilier son adhésion au syndicat par courrier daté et signé, comportant une demande d’accusé réception. 

 

CONGRÈS

Article 7 :

Le Congrès est l’instance souveraine du syndicat. Le Bureau Exécutif en établit l’ordre du jour et transmet au préalable tous les documents nécessaires au congrès pour se prononcer sur les finances et l’activité syndicale depuis le précédent congrès.

Le congrès se réunit au moins une fois tous les 4 ans pour définir les orientations, délivrer les bilans et perspectives du syndicat, renouveler ou reconduire le Bureau Exécutif.

Article 8 :

Le Congrès est constitué des syndiqués à jour de leurs cotisations ayant au minimum 1 an d’adhésion à la date du Congrès.

Article 9 :

Aucun critère d’opinion politique, philosophique ou religieuse, ne peut constituer un obstacle ou favoriser l’accession à une quelconque responsabilité syndicale au sein de l’UTAF.

Article 10 :

a) Le congrès élit le Bureau Exécutif : il est composé d’au moins 5 membres.  

b) Le congrès élit la Commission Financière et de Contrôle (CFC) : composé de 3 membres.

 

CONGRÈS EXTRAORDINAIRES

Article 11 :

Un congrès extraordinaire peut être convoqué par le Conseil Syndical Central : Article 16c ou par une demande écrite d’au moins deux tiers des adhérents à jour de leurs cotisations. L’Ordre Du Jour de ce congrès extraordinaire sera explicitement la demande de la tenue de ce congrès.

 

BUREAU EXECUTIF

Article 12 :

Le Bureau Exécutif met en œuvre les orientations décidées en congrès.

Il a pour but d’organiser et d’administrer le fonctionnement du syndicat au quotidien.

Article 13 :

Les membres du Bureau Exécutif sont élus pour 4 ans. Pour être élu membre du Bureau Exécutif, les candidats devront justifier d’au moins 2 ans de cotisations à l’UTAF (exceptés les membres élus lors de l’Assemblée Générale Fondatrice)  et avoir fait partie du Conseil Syndical Central.

Article 14 :

Les candidatures au Bureau Exécutif sont validées par le Conseil Syndical Central. Les candidatures doivent être transmises au Bureau Exécutif au moins un mois avant la tenue du congrès.

Article 15 :

Composition minimum du Bureau Exécutif :

  • Secrétaire Général(e)
  • Trésorier (ière) Général(e)
  • Secrétaire Général(e) Adjoint(e)
  • Responsable IRP (Instances Représentatives du Personnel)
  • Responsable Revendications

  

CONSEIL SYNDICAL CENTRAL

Article 16 :

a) Le Conseil Syndical Central, instance réactive et militante du syndicat, a pour mission de :

  • Veiller à l’application des orientations du syndicat décidées en congrès
  • Conduire et coordonner l’action revendicative
  • Participer aux actions militantes du syndicat
  • Débattre sur le fonctionnement interne du Syndicat et établir des pistes d’amélioration
  • Débattre sur la Politique Financière du Syndicat

b) Il se réunit sur convocation du Bureau Exécutif au moins 3 fois par an.

c) Le Conseil Syndical Central, à la majorité des deux tiers de ses membres, peut convoquer un congrès extraordinaire chaque fois qu’il l’estime nécessaire. Pour des raisons évidentes d’organisation, la tenue de ce congrès extraordinaire devra se tenir au minimum 1 mois et au maximum 3 mois après la demande.

d) Excepté les membres du Bureau Exécutif, les membres de la Commission Financière, les membres du Conseil Syndical Central sont désignés par le Bureau Exécutif.

e) Pour être désignés par le Bureau Exécutif, les candidats doivent avoir au minimum 1 an de cotisation à l’UTAF suite à son premier congrès.

Les candidats élus dans une instance représentative sont en principe désignés au Conseil Syndical.

Les délégués ou représentants syndicaux peuvent participer au Conseil Syndical Central.

f) Composition du Conseil Syndical Central :

  • Membres du Bureau Exécutif
  • Membres désignés par le Bureau Exécutif
  • Membres de la Commission Financière

 

Article 17 :

Les ordres du jour des réunions du Conseil Syndical Central sont établis par le Bureau Exécutif et ne peuvent être modifiés le jour de la réunion.

Toutefois, à la demande des deux tiers  des membres du Conseil Syndical Central, des points à l’ordre du jour peuvent être rajoutés 1 semaine avant la date de la réunion. Le Bureau Exécutif aura pour mission de transmettre aux membres du Conseil Syndical Central le nouvel ODJ.

 

SECRETAIRE GÉNÉRAL

Article 18 :

Elu parmi les membres du Bureau Exécutif, le Secrétaire Général est le représentant légal du Syndicat UTAF dans les instances internes et externe de l’Entreprise.

Il est garant du respect des statuts du Syndicat UTAF.

Le Secrétaire Général peut déléguer ses responsabilités à tout autre membre du Bureau Exécutif.

Le Secrétaire Général ou son représentant dûment mandaté par le Bureau Exécutif a tout pouvoir pour ester en justice.

 

SECRETAIRE GENERAL ADJOINT

Article 19 :

Le Secrétaire Général Adjoint assiste le Secrétaire Général dans ses fonctions.

Le Secrétaire Général Adjoint peut présider le Conseil Syndical Central.

 

SECTION SYNDICALE

Article 20 :

Dans le but d’avoir une représentation plus proche des salariés, l’UTAF s’autorise la création de sections syndicales dans les différents périmètres de l’entreprise Air France, CE, CCE, ASAF et MNPAF.

Un(e) secrétaire de section, représentant(e) local du Syndicat, sera désigné par le Bureau Exécutif parmi les salariés du périmètre, en accord avec une majorité des adhérents du périmètre.

La Section Syndicale travaille en relation étroite avec le Bureau Exécutif.

Le Secrétaire de Section a pour mission de partager et de rendre compte au Bureau Exécutif de l’activité syndicale locale et transmettre aux adhérents locaux les informations syndicales venant du Bureau Exécutif.

 

POLITIQUE FINANCIÈRE

Article 21 :

Les ressources de l’UTAF résultent des cotisations des adhérents, de toutes subventions, donations, versements émanant des protocoles locaux ou centraux, aides publiques ou privées ou toutes autres sources de financement autorisé par la Loi.

Article 22 :

Le paiement de la cotisation se fait par l’adhérent par prélèvement automatique. Au regard de situation particulière, la cotisation peut être versée directement au collecteur du syndicat.

Article 23 :

Les cotisations des adhérents servent au fonctionnement courant du syndicat, frais bancaires, fonds de réserve à des fins juridiques, frais informatiques et bureautiques, matériels syndical, presses syndicales, congrès.

 

COMMISSION FINANCIÈRE ET DE CONTRÔLE

Article 24 :

a) La Commission Financière et de Contrôle est chargée de vérifier toutes les recettes et dépenses de l’UTAF, de veiller à la bonne tenue des livres de compte et à la bonne gestion financière de l’UTAF.

b) Le Congrès désigne la Commission Financière et de Contrôle (CFC) composée de trois membres hors membre du bureau. Les membres de la CFC sont élus pour 4 ans et sont rééligibles.

c) Elle se réunit une fois par an et extraordinairement sur convocation du Conseil Syndical Central si nécessaire. La CFC a capacité à proposer des initiatives financières et de renforcement.

d) Elle nomme en son sein un président chargé de la convoquer, en lien avec le Trésorier Général.

e) Un rapport d’ensemble est adressé à chaque syndiqué participant au congrès de l’UTAF deux mois avant le congrès.

f) Les membres de la CFC assistent à titre consultatif aux réunions du Conseil Syndical Central. Ils peuvent intervenir dans les débats de cette dernière sur l’ensemble des questions abordées.

Article 25 :

Tout adhérent de l’UTAF à jour de ses cotisations a la faculté de consulter les livres de la trésorerie. Il devra formuler une demande écrite au Bureau Exécutif.

 

EXCLUSION, RADIATION, RÉADMISSION

Article 26 :

Le dialogue, la tolérance, le respect mutuel et l’échange fraternel sont les règles qui dans une organisation démocratique et pluraliste comme l’UTAF permettent de faire face aux différends qui peuvent survenir dans notre organisation, chacun gardant sa totale liberté de pensée et d’action dès lors qu’elle n’a pas pour but de nuire à l’UTAF et à ses principes (voir préambule des statuts du syndicat).

Article 27 :

Tout membre de l’UTAF pourra saisir le bureau exécutif ou le conseil syndical au sujet d’un différend interne à l’organisation en vue d’un avis de ceux-ci.

Article 28 :

Tout membre qui aura porté atteinte ou préjudice aux intérêts et/ou aux principes de l’UTAF se verra suspendre son adhésion par le bureau exécutif. L’exclusion ou la levée de la suspension sera décidée par le conseil syndical.

Article 29 :

Un syndiqué dont 2 prélèvements consécutifs ne seraient pas honorés, sans raison justifiée, sera radié du syndicat ; toutefois il pourra adhérer de nouveau en se mettant à jour des arriérés.

Article 30 :

Ne sera ni justifiée, ni tolérée la constitution de groupes ou d'organismes agissant comme fraction du syndicat. Quiquonque enfreindra ces dispositions se mettra lui-même en dehors  de l’organisation syndicale et sera de fait exclu.

 

DISSOLUTION

Article 31 :

La dissolution du Syndicat ne peut être prononcée que par un Congrès extraordinaire convoqué à cet effet.

Le syndicat UTAF ne peut être dissous que par un vote à la majorité des 2 tiers de ses adhérents à jour de leurs cotisations.

La répartition de l'actif et du passif se fait par le Congrès qui désigne à cet effet une Commission de Liquidation.

Font partie de cette Commission le Trésorier et des membres qui peuvent bénéficier de l'aide d'un expert-comptable.

Les archives du Syndicat seront déposées au secrétariat de la Bibliothèque des Sciences Sociales de Paris et les fonds restants versés à une Organisation Humanitaire.

 

MODIFICATIONS

Article 32 :

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un congrès de l’UTAF. Les propositions de modifications doivent être adressées au Bureau Exécutif au moins trois mois avant le Congrès du Syndicat, pour pouvoir figurer à l’ordre du jour de celui-ci et être adressées au moins deux mois à l’avance aux syndiqués. Les statuts entrent en vigueur dès leur adoption au Congrès.

 

INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS

Article 33 :

Confortant l’unicité, la lisibilité et la cohésion du syndicat, les écrits de l’UTAF portent le logo officiel du syndicat.

 

 

Fermer En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plus